Switzerland

La rente pour enfant d'invalide sera versée à l'étranger

Un réfugié au bénéfice d'une rente AI a droit à des rentes accessoires pour ses enfants, même si ces derniers ne sont pas domiciliés en Suisse. Le Tribunal fédéral rejette un recours de l'Office AI du canton de Berne qui s'opposait au versement de ces prestations.

De nationalité tchadienne, l'intéressé a obtenu en Suisse le statut de réfugié en 1994. Dès 2005, il a touché une rente de l'assurance invalidité (AI). En 2016, il a demandé le versement de prestations accessoires pour enfants de l'AI pour ses deux filles nées hors mariage qui vivent en France avec leur mère.

L'office a rejeté la demande au motif que les enfants sont tchadiennes et qu'elles sont domiciliées à l'étranger. En 2018, le Tribunal administratif du canton de Berne a admis le recours du père et renvoyé la cause à l'office. Celui-ci a fait recours auprès du Tribunal fédéral.

L'AI déboutée

Dans un arrêt communiqué vendredi, la 2e Cour de droit social déboute l'AI. Elle constate que la Convention de Genève sur les réfugiés - ratifiée par la Suisse en 1955 - prévoit que les Etats contractants accordent aux réfugiés résidant légalement sur leur territoire les mêmes droits en matière de sécurité sociale qu'à leurs citoyens.

Pour les ressortissants suisses, le versement de rentes pour enfants n'est pas assorti de la condition que ceux-ci habitent aussi en Suisse. Cependant, l'Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés dans l'AVS et l'AI prévoit une telle condition de domicile pour les enfants de réfugiés ou d'apatrides.

Pour le Tribunal fédéral, l'arrêté viole ainsi le principe d'égalité de traitement entre nationaux et réfugiés garanti par la convention de 1955. Comme aucun indice ne permet de conclure que le législateur aurait eu l'intention d'établir une exception, il convient de s'en tenir au texte de la convention. (arrêt 9C_460/2018 du 21 janvier 2020) (ats/nxp)