La loi et vousExiste-t-il des restrictions d’âge pour le théâtre?
Chaque semaine, un expert juridique du TCS vous donne la réponse à une question de droit.
Vera Beutler - Juriste au TCS
Publié aujourd’hui à 10h29
Photo d’illustration.
MAGALI GIRARDIN
En principe non, car la limite d’âge pour les manifestations culturelles n’est pas réglementée au niveau national en Suisse.
La compétence législative en matière de protection de la jeunesse dans le domaine de la culture et des médias relève en premier lieu des cantons.
La protection de la jeunesse est une affaire cantonale
En vertu du droit constitutionnel, les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement. La Confédération ne réglemente toutefois la protection de la jeunesse que de manière ponctuelle. Par exemple, les jeunes ne peuvent assister à une pièce de théâtre contenant des éléments pornographiques qu’à partir de 16 ans.
Films et jeux vidéo: la protection des mineurs réglementée au niveau national
Contrairement aux manifestations culturelles en direct, la protection des mineurs dans le domaine des films et des jeux vidéo devra à l’avenir être réglementée au niveau national: le Conseil national et le Conseil des États discutent actuellement d’un projet de la «Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo».
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