Conseil nationalProjet de loi pour punir le harcèlement obsessionnel
La Commission des affaires juridiques du National a mis vendredi en consultation un projet de loi visant à inscrire le «stalking» dans le Code pénal en tant qu’infraction spécifique.
Publié aujourd’hui à 10h20
Ce projet a pour objectif d’augmenter la protection des victimes sur le plan pénal, en complément aux instruments de droit civil existants.
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Le harcèlement obsessionnel est le fait d’adopter intentionnellement, à plusieurs reprises, un comportement menaçant envers une personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité. Ces actes ponctuels peuvent paraître socialement acceptables. Mais l’intensité ou la répétition de ceux-ci peuvent devenir menaçantes et susciter la crainte de la victime.
Poursuivre, harceler ou menacer de manière obsessionnelle a donc pour effet de pourrir la vie de la personne visée. Ce comportement doit être puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il s’agit de renforcer la protection des victimes sur le plan pénal, en complément aux instruments de droit civil existants.
Les milieux concernés ont jusqu’au 16 septembre pour donner leur avis.
ATS
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