Conseil des Etats – Les sénateurs sont favorables à la nouvelle loi sur le CO2
L'examen n'est pas terminé mais, pour l'instant, le projet gouvernemental a été suivi. Pas de taxe supplémentaire n'est prévue.
Publié aujourd’hui à 22h10
Dans son projet, le Conseil fédéral prévoit de réaliser environ deux tiers de la réduction des émissions en Suisse et le tiers restant à l’étranger.
KEYSTONE/Peter Klaunzer
La Suisse doit avoir une nouvelle politique climatique pour les années 2025 à 2030. Le Conseil des Etats n’a pas fini lundi l’examen de la nouvelle loi sur le CO2, mais il a pour l’instant largement suivi le projet gouvernemental. Aucune nouvelle taxe n’est prévue.
Signataire de l’Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de moitié par rapport à 1990. Il faut une loi claire pour ce faire, des moyens pour financer les instruments, a estimé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.
Le projet s’appuie sur l’actuelle loi sur le CO2 que le Parlement a prolongée jusqu’en 2024. Le gouvernement a prévu un financement de 4,1 milliards pour les cinq ans. Cet argent provient de la taxe sur le CO2 déjà perçue sur les combustibles à 120 francs par tonne de CO2.
Le Conseil fédéral renonce à de nouvelles taxes. Il a appris sa leçon, a souligné le ministre de l’environnement Albert Rösti, faisant référence à l’échec de la précédente version en votation il y a plus de deux ans.
Réduction des émissions en Suisse
Dans son projet, le Conseil fédéral prévoit de réaliser environ deux tiers de la réduction des émissions en Suisse et le tiers restant à l’étranger. De peu, par 22 voix contre 20 et une abstention, Othmar Reichmuth (Centre/SZ) a échoué à fixer à 75% le pourcentage des mesures prises en Suisse. Selon lui, cela aurait servi l’économie suisse, via la promotion d’idées «innovantes» et de nouvelles technologies et méthodes.
Pour sa part, Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) ne voulait pas que la Confédération puisse acquérir des attestations internationales pour atteindre les objectifs. Si la Suisse ne réduit pas assez ses émissions à l’interne d’ici 2030, elle devra le faire plus drastiquement par la suite, selon elle. Seule la gauche a entendu la Genevoise.
En matière de mobilité, concernant les nouvelles voitures de tourisme dès 2030, le gouvernement prévoit que leurs émissions de CO2 ne dépassent pas 45% au maximum de la valeur de base déterminante de 2021. Au grand dam de la gauche et de quelques centristes, la Chambre des cantons a soutenu ce taux, souhaitant une réglementation analogue à celle de l’UE. Les propositions d’abaisser ce pourcentage à 25% et de fixer un objectif de 0% d’émissions dès 2035 ont été balayées.
Les sénateurs ont par ailleurs accepté de reconduire l’obligation de compensation pour les importateurs de carburants, qui expire fin 2024, et de faire passer à 90% la part maximale des émissions de CO2 à compenser. Les importateurs doivent pouvoir répercuter les coûts de compensation sur les consommateurs sous forme de supplément de prix, mais pas plus de cinq centimes par litre d’essence ou de diesel, comme c’est le cas actuellement, a précisé le Conseil des Etats.
Transport aérien
Dans le transport aérien, les carburants renouvelables doivent être utilisés. Un taux de mélange doit être instauré, et des projets-pilotes en la matière encouragés jusqu’en 2029. En outre, les émissions de CO2 doivent figurer sur les billets d’avion, ont tacitement décidé les sénateurs.
Par 23 voix contre 13 et 5 abstentions, la gauche a échoué à introduire une taxe d’incitation sur les vols en avion d’affaires et en jet privé. Ce n’est pas à la société dans son ensemble à payer pour une minorité qui utilise de tels jets, a estimé Mme Mazzone.
Cela ne représente que 1% des émissions de l’aviation, a opposé M. Müller. Cela demanderait un grand effort administratif, a ajouté Albert Rösti. Quelques centristes se sont abstenus lors du vote.
Le Conseil des Etats continuera à examiner la nouvelle loi sur le CO2 jeudi après-midi.
ATS
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