Switzerland

Loyers commerciaux: L’ASLOCA demande une loi Covid-19 au plus vite

L’Association suisse des locataires estime que les commerces ne devraient pas payer les loyers durant la fermeture du printemps provoquée par la crise sanitaire. Elle appelle le Parlement à mettre sous toit la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux.

Des magasins à Lausanne photographiés en mai pendant le semi-confinement.

Des magasins à Lausanne photographiés en mai pendant le semi-confinement.

KEYSTONE

L’Association suisse des locataires, qui reste présidée par le socialiste genevois Carlo Sommaruga, demande au Parlement de mettre sous toit au plus vite la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Or la commission du Conseil des États propose de ne pas entrer en matière sur le texte adopté par le National.

L’ASLOCA est au front depuis le début de l’épidémie au printemps. Tant pour répondre aux nombreux conseils juridiques demandés par des locataires que sur le plan politique en participant à l’alliance pour trouver une solution aux commerçants ayant dû fermer leurs commerces durant le semi-confinement, a rappelé le conseiller aux États genevois Carlo Sommaruga.

Juridiquement, la position est claire, affirme l’ASLOCA dans une résolution à l’intention du Parlement: les loyers commerciaux durant la fermeture ne sont pas dus et notamment parce que la chose est entachée d’un défaut (au vu de l’impossibilité de pouvoir en faire usage). Ce point de vue est détaillé dans un avis de droit rédigé par des spécialistes reconnus de droit du bail et partagé par d’autres éminents juristes, affirme l’association.

Ainsi, la loi prévoyant une réduction partielle du loyer est déjà un compromis. Elle évite des procédures judiciaires longues et coûteuses ainsi que des faillites pour toutes les entreprises qui ne pourraient attendre.

Pique aux propriétaires

Pour l’ASLOCA, l’opposition de la branche immobilière à la loi est d’autant plus incompréhensible que la remise partielle de loyer ne représente pour les bailleurs qu’une perte annuelle de maximum 2% sur la masse des loyers. Une perte minime sur la durée de vie d’un immeuble de 100 ans, d’autant plus que la branche immobilière a profité économiquement ces 15 dernières années d’une augmentation massive des loyers commerciaux et en parallèle, de taux hypothécaires historiquement bas, ajoute l’ASLOCA.

Au contraire, les locataires commerciaux doivent faire face à des loyers pouvant représenter jusqu’à 70% de leurs coûts fixes. Dans le même temps, leur chiffre d’affaires a été réduit quasiment à néant lors de la fermeture du printemps.

Le Parlement s’est saisi de la problématique et après plusieurs tergiversations, s’est entendu sur une solution prévoyant 40% du loyer à la charge du locataire et 60% à la charge du bailleur, rappelle l’ASLOCA. Aujourd’hui, les milieux immobiliers exercent une pression folle pour que cette loi soit enterrée et les espoirs des locataires commerciaux avec. Pendant ce temps, les revenus des grands groupes immobiliers ont continué à augmenter au cours du premier semestre 2020, dénonce l’association dans un communiqué.

Session d’hiver

Ces milieux ont trouvé une oreille attentive à la commission compétente du Conseil des États. Par 8 voix contre 5, elle estime que cette loi intervient rétroactivement dans des relations contractuelles privées. De plus, le projet pourrait engendrer une grande insécurité sur le plan juridique.

Au contraire, le National l’a adopté en session spéciale, mais de justesse, alors que sa commission y était aussi opposée. Par 91 voix contre 89 et 4 abstentions, il a décidé d’entrer en matière sur un projet limité aux loyers ou fermages inférieurs à 20’000 francs par mois.

Le Parlement se penchera sur cet objet lors de la session d’hiver. Le Conseil fédéral a lui toujours défendu une approche non interventionniste.

Élections internes

L’assemblée, qui a été diffusée via livestream, a encore procédé à des élections au niveau de sa présidence. Pour remplacer les deux vice-présidents démissionnaires Marina Carobbio et Balthasar Glättli, Michaël Töngi, ex-secrétaire général de l’association, et Adriano Venuti, président de la section tessinoise, ont été élus au côté du président Carlo Sommaruga dont le mandat a été reconduit.

ATS/NXP

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