Switzerland

Loyers commerciaux: L’aide aux locataires vire à la bataille juridique

Le sort de la loi se joue jeudi. Et selon un avis de droit, rien ne s’oppose à un remboursement rétroactif des mois de fermeture liée au coronavirus.

Pour freiner l’épidémie au début du printemps, les autorités ont eu recours à la fermeture forcée de nombreux établissements, notamment les restaurants.

Pour freiner l’épidémie au début du printemps, les autorités ont eu recours à la fermeture forcée de nombreux établissements, notamment les restaurants.

Steeve Iuncker-Gomez

Le compte à rebours est lancé. C’est ce jeudi que le Conseil national se penche sur la loi sur les loyers commerciaux. Afin que le paiement des charges ne précipite pas les faillites des établissements qui ont dû fermer ce printemps à cause du coronavirus, le texte propose qu’un locataire ne verse que 40% du loyer à son bailleur, et ce pour deux mois maximum.

Cette loi voulue en juin par le Parlement, la Commission des affaires juridiques (CAJ) propose désormais de la jeter à la poubelle. Un rapport du Conseil fédéral fait en effet peser des doutes sur son utilité. Pour tenter de la sauver, GastroSuisse et d’autres faîtières économiques ont mandaté un avis de droit à un professeur reconnu dans le droit du bail. Et ses conclusions balaient l’un des arguments des opposants.

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