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Switzerland

La fin des retraites à vie des conseillers d'État est proche

Le 27 février, le Grand Conseil se penchera en soirée sur le rapport du Conseil d’État traitant de l’initiative législative «Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’État». Lancée par les Vert’libéraux, l’initiative propose un système remplaçant la rente à vie actuelle par un modèle inspiré des indemnités chômage tant dans la durée (vingt-quatre mois au maximum) que pour la proportion de l’indemnisation par rapport au «salaire» (70% du dernier traitement).

À ce stade, les députés se contenteront sans doute d’un premier tour de chauffe avant de transmettre le dossier à la Commission des finances. Il rejoindra d’autres projets traitant de la même thématique. Les plus solides concurrents de l’initiative sont un projet de loi du Conseil d’État et une autre proposition émanant de différents partis (PS, Ensemble à Gauche et MCG).

Une cause entendue

Ce qui est certain, c’est que les rentes à vie sont condamnées à Genève. Le canton rejoindrait ainsi le Valais, Fribourg et le Jura, qui ont déjà mené leurs réformes. Dans son rapport, le Conseil d’État est clair: «Le Conseil d’État partage l’appréciation des initiants selon laquelle un système de rentes à vie ne correspond plus aux réalités actuelles, les membres du gouvernement étant élus de plus en plus jeunes et terminant ainsi pour certains leur mandat bien avant l’âge de la retraite.»

Reste à déterminer quel système va succéder à l’ancien. Ce sera la tâche des députés; ou du peuple si l’initiative lui est soumise avec éventuellement un contre-projet. Si elle est acceptée par le parlement, il n’y a en effet pas de scrutin populaire.

Un modèle bâlois

Le modèle proposé par le gouvernement s’inspire du système en vigueur à Bâle-Ville. Le montant de l’allocation versée est de 50% du dernier traitement pour les conseillers d’État et de 35% pour les magistrats de la Cour des comptes. C’est moins que l’initiative vert’libérale, mais cela durerait plus longtemps: de trois ans au minimum à dix ans au plus.

Le troisième projet de loi, celui de députés, se fonde sur une indemnité de départ à partir d’une demi-législature (trente mois). Elle se monterait à 75% du salaire annuel divisé par 12 et serait versée neuf mois au minimum et dix-huit mois au maximum. À relever qu’un article prévoit une procédure permettant de réduire ou de supprimer l’indemnité en cas de «démission ou de manquements avérés à sa fonction».

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