Switzerland

La droite demande une commission d’enquête parlementaire

La requête est signée par les groupes PLR, UDC et Vert’libéraux du Grand Conseil vaudois, après le dérapage financier du centre hospitalier.

L’Hôpital Riviera-Chablais, à Rennaz.

L’Hôpital Riviera-Chablais, à Rennaz.

Chantal Dervey

Cette fois, c’est fait. Après l’avoir évoquée depuis plusieurs semaines, le PLR dépose une demande de commission d’enquête parlementaire sur les difficultés financières de l’hôpital valdo-valaisan. Les libéraux-radicaux le font de concert avec l’UDC et les Vert’libéraux. Ensemble, les trois groupes totalisent 82 députés au Grand Conseil, soit un peu plus de la moitié des 150 parlementaires cantonaux.

Sur le papier, la probabilité que cette commission d’enquête parlementaire (CEP) soit instituée est donc assez élevée, un vote à la majorité absolue étant nécessaire en pareil cas. La loi dispose qu’une telle commission peut-être créée «dans des cas exceptionnels» et «si des événements d'une grande portée l'exigent». Le Conseil d’État doit donner son avis avant la décision du parlement sur ce qui constitue le moyen de surveillance parlementaire le plus étendu.

La requête des trois groupes de la droite vaudoise parle de «la situation financière catastrophique de l’Hôpital Riviera-Chablais» et rappelle les demandes de rallonges déposées fin avril par le Conseil d’État : 45 millions de francs pour le renouvellement de la garantie existante et 60 millions pour une garantie complémentaire.

Une analyse des responsabilités

Dans leur texte, les trois chefs de groupe proposent que la CEP «analyse les responsabilités» dans la gouvernance du projet, les relations entre les acteurs, les coûts de construction, le démarrage de l’exploitation, les retards d’information aux députés sur la situation financière, etc. La CEP s’appuiera sur les rapports du Contrôle cantonal des finances et de l’expertise de BDO Visura. Elle aura tout loisir de poser des questions complémentaires, voire de mandater d’autres experts ou contre-experts. Les témoins qu’elle appellerait peuvent être punis pénalement en cas de faux témoignage. Elle se basera aussi sur le rapport que doit rendre le Contrôle cantonal des finances (CCF) et la société d’audit BDO Visura.

Seules trois CEP ont été instaurées dans le canton de Vaud. La première en 1995 au sujet de l’embellissement des comptes de l’État par un haut fonctionnaire, la deuxième en 2000 sur le manque de surveillance financière des EMS subventionnés et la troisième en 2003 sur les négligences des représentants de l’État dans la conduite de la Banque cantonale vaudoise.

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