Switzerland

L’invité: L’accord passé entre l’État et les Communes profitera surtout aux riches

Jean-Paul Dudt argumente en faveur d’un taux d’impôt local unique.

Les villes et villages vaudois nantis profiteront substantiellement de l’accord passé le 25 août entre l’État et les Communes sur la répartition de la facture sociale, dont les effets pour 2021 viennent d’être publiés. Mais les pauvres ne récolteront que des miettes, voire rien du tout.

L’État augmentera sa participation à la facture sociale de 40 millions, soit l’équivalent d’environ un point d’impôt cantonal, et en contrepartie chaque Commune verra sa contribution diminuée d’un point d’impôt, mais local cette fois. Le hic, c’est qu’un point d’impôt rapporte treize fois plus par habitant dans la plus riche que dans la plus pauvre…

«L’accord profitera trois fois plus à Pully qu’à Renens. Pour Lutry, ce sera même quatre fois plus que Payerne»

Ainsi l’accord profitera trois fois plus à Pully qu’à Renens. Pour Lutry, ce sera même quatre fois plus que Payerne, deux villes d’environ 10’000 habitants chacune. Sans parler d’Yverdon, qui ne recevra rien du tout, car elle a atteint le «plafond d’aide». Deux plafonds figurent en effet dans la péréquation pour ne pas prendre trop aux superriches, ni trop aider les pauvres, selon une «logique» toute libérale.

Cela montre comment le fameux accord affaiblit le système de péréquation mis en place au début du siècle pour rapprocher à terme les taux d’impôts locaux - et surtout pour contrer l’initiative popiste du «taux unique».

Il est vrai que jusqu’à présent ce mécanisme n’a pas donné les résultats escomptés. Mais l’affaiblir au moment même où certains bourgs riches sont acculés et devraient enfin relever leurs taux effrontément bas est incompréhensible de la part d’un Conseil d’État réputé de gauche, et ressemble à une trahison des promesses faites il y a vingt ans par des autorités cantonales pourtant de droite.

Cet affaiblissement nécessitera d’être radicalement corrigé par la nouvelle péréquation annoncée. D’après ce qu’on peut lire, celle-ci devra être simple, transparente, équitable, stable, facile à comprendre et non manipulable.

Pour un taux unique

Or le seul système à répondre parfaitement à ces critères est le «taux unique»: tous les contribuables payent leur impôt local au taux de 68 (moyenne actuelle), et l’entier de la somme est redistribué aux Communes selon des critères objectifs garantissant que deux entités de même importance disposent des mêmes ressources.

Ceci donnera l’autonomie financière à toutes nos villes et tous nos villages – au lieu d’une autonomie fiscale qui n’existe plus que sur le papier - tout en profitant à deux tiers de la population, à savoir tous ces contribuables qui, depuis des lustres, payent leurs impôts communaux à des taux trop élevés.

Alors chères autorités politiques vaudoises, arrêtez de vouloir ménager la chèvre et le chou dans d’interminables palabres, et osez enfin attaquer le mal à sa racine. Respectez vos promesses d’assermentation et faites primer l’intérêt général sur les privilèges d’une minorité. Avec le taux unique, instaurez enfin la justice fiscale et l’équité des finances communales dans ce canton, dont le développement ne pourra être que plus harmonieux!

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