Grand Conseil: La conception laborieuse du Conseil de la magistrature

La constitution d’un Conseil de la magistrature suscite un vif débat au Grand Conseil. Et pour cause, le pouvoir législatif s’apprête à déléguer à ce nouvel organe ses compétences en matière de surveillance de la justice. Une perte du contrôle politique sur l’ordre judiciaire et le Ministère public qui ne plaît pas à une partie de l’hémicycle.

Mardi, les députés ont procédé au deuxième débat sur le Conseil de la magistrature. Comme il reste des divergences sur la composition dudit conseil et sur des mesures transitoires concernant le Ministère public, un troisième débat sera nécessaire. Il reviendra ensuite au peuple de se prononcer cet automne. La création de cette nouvelle entité nécessite une modification de la Constitution, ce qui entraîne une votation populaire.

Le député Philippe Vuillemin (PLR) a grandement participé à l’animation de ce deuxième débat. Il a déposé un amendement qui vise à permettre aux anciens magistrats de siéger au Conseil de la magistrature. L’ex-bâtonnier Christophe Piguet avait écrit aux députés afin de les inviter à modifier dans ce sens la première mouture du projet. Contre l’avis de la majorité de la commission, cette modification a été acceptée mardi en plénum. Les députés devront définitivement trancher sur la composition du Conseil de la magistrature lors d’un troisième débat.

«Lex Cottier»

Le cas des procureurs a lui aussi fait débat. Plus précisément, les députés ont bataillé sur une disposition transitoire qui devait permettre aux procureurs généraux adjoints de rester en fonction jusqu’au 31 décembre 2024, sans passer par la case élection devant le Grand Conseil. Cette mesure avait été introduite au premier débat par un amendement de la PLR Catherine Labouchère. Le procureur général Eric Cottier pourrait bien ne pas solliciter un nouveau mandat à la fin de l’année. Il est donc nécessaire que ses adjoints puissent rester en poste pour assurer la continuité à la tête du Ministère public, selon les tenants de cet amendement.

Une «Lex Cottier» qui n’a pas lieu d’être, estime la présidente du Parti socialiste Jessica Jaccoud. Elle a donc demandé à revenir au texte initial afin que les adjoints du procureur soient élus par le Grand Conseil pour la prochaine législature. La socialiste a été suivie par une majorité du plénum. Cette question devra donc être définitivement réglée lors d’un troisième débat.

Décidément très en verve mardi matin, le député Vuillemin s’est également attaqué au système d’élection du Conseil de la magistrature, tel que prévu dans le projet de loi. Il a finalement retiré son amendement en glissant: «Rendez-vous au mois de septembre pour un débat populaire intéressant.»

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