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C’est votre droit: Qui doit payer les menues réparations?

C’est votre droitQui doit payer les menues réparations?

Chaque semaine, des avocats de l’Asloca Genève et de la Chambre genevoise immobilière répondent à vos questions.

Pierre Stastny - Juriste, Asloca Genève

Publié aujourd’hui à 11h31
Votre chroniqueur: Pierre Stastny, juriste à l’Asloca Genève.

Votre chroniqueur: Pierre Stastny, juriste à l’Asloca Genève.

GEORGES CABRERA

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Question d’Alma S., à Genève: «L’évier de la cuisine de mon logement était bouché. J’ai tenté de le déboucher par moi-même à l’aide d’une ventouse et d’un produit acheté en droguerie, en vain. J’ai appelé ma régie, laquelle m’a adressé un bon de travail. Le plombier a réglé le problème avec un curage au moyen d’une machine spécifique. La régie me facture l’intervention qui a coûté 235 francs. Suis-je tenue de payer?»

Par principe, les travaux d’entretien sont à la charge du bailleur. C’est à lui, en effet, qu’il appartient d’entretenir son bien. Les loyers payés comprennent d’ailleurs une part réservée à cela.

Toutefois, la loi prévoit une exception, pour la «paix des ménages», afin d’éviter que le bailleur ne soit sollicité à la moindre bagatelle, comme changer un flexible de douche. Le locataire prend ainsi à sa charge les «menus travaux d’entretien». Mais il ne paie qu’exceptionnellement pour des travaux relevant de l’entretien, sauf bien sûr si sa responsabilité quant à l’apparition du problème est engagée.

Sont considérés comme menues réparations les travaux qui peuvent être faits par quiconque sans connaissances spécialisées et à des frais limités. Il s’agit, par exemple, de changer une ampoule, le pommeau de la douche, etc.

Attention: les conditions générales des contrats de bail prévoient que le locataire est tenu de payer si la dérivation était bouchée, et que le bailleur ne paie que si la colonne d’eau était en cause. Mais pareilles clauses sont nulles puisqu’elles sont contraires à du droit impératif, prévu par le Code des obligations pour protéger le locataire, et qui prime sur toute autre disposition du bail.

Notre lectrice ne doit donc pas payer ces frais, car elle a pris les mesures pour tenter de déboucher l’évier elle-même avec les moyens accessibles à chacun et à moindres frais. Et il a fallu finalement un spécialiste avec un outillage professionnel pour régler le problème, le tout pour un coût qui n’est pas modique. Elle peut écrire à sa régie pour refuser cette prise en charge.

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